CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES BRETONS   

14, rue de Paris

CS 16 436

35064 RENNES CEDEX

 
 
 

 COMMENT AVOIR RECOURS À UN MÉDIATEUR ? 

Vous pouvez saisir le Centre de Médiation des Notaires Bretons conjointement ou seul. Dans ce cas, le Centre prendra contact avec l'autre partie pour l'inviter à la médiation.

 LES MÉDIATEURS BRETONS  

LES MÉDIATEURS RATTACHÉS

Les médiateurs rattachés au Centre de Médiation des Notaires Bretons sont tous des notaires en exercice ou des notaires honoraires qui ont suivi une formation spécifique.

LA MISSION DU MÉDIATEUR

Le médiateur ne tranche pas le litige mais il facilite le dialogue entre les parties afin de les aider à construire, elles-mêmes, la solution au différend qui les oppose

Il exécute sa mission en toute indépendance et impartialité, et est garant du secret professionnel.

LA DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR 

 

La demande de médiation est traitée par le Centre, qui désigne un médiateur.

 

 LES DÉLAIS 

Dès la désignation, le médiateur prend contact avec vous dans un bref délai.

La durée de la médiation ainsi que le coût seront déterminés entre les parties et le médiateur dans le cadre d'une convention signée par eux.

 

 L'ISSUE DE LA MÉDIATION 

EN CAS D'ACCORD

Le médiateur invite les parties à établir par écrit les termes de la solution trouvée, soit par elles-mêmes, soit avec l'assistance d'un professionnel du droit.

Les parties ont la possibilité de donner force exécutoire à leur accord en le faisant établir sous la forme authentique par le notaire de leur choix ou en le faisant homologuer par un juge.

EN CAS DE DÉSACCORD

Le médiateur prend simplement acte de la fin de sa mission.

Les parties retrouvent toute liberté pour saisir le tribunal. Les discussions resteront confidentielles.